Les limites du permis de construire

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Dernièrement, un particulier s’est vu obligé de stopper net la construction de sa maison après avoir été poursuivi pour avoir nivelé son terrain. Bien que le projet ait été validé en mairie, la cour de cassation a tranché en défaveur du justiciable. Le verdict fait désormais cas de jurisprudence et rappelle aux constructeurs que le permis de construire ne donne pas tous les droits. Vous êtes prévenu…

https://pixabay.com/fr/bulldozer-excavatrice-machine-lourde-2195329/

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La modification du terrain était pourtant indispensable !

Le propriétaire de la parcelle avait pourtant rempli sa demande de permis de construire en bonne et due forme. Comme le veut la procédure, la mairie a étudié le dossier et a validé le formulaire donnant ainsi le feu vert au bénéficiaire. Mais avant de procéder à l’édification du bâtiment, le propriétaire décide de faire une modification – nécessaire – du terrain. Le chantier présente en effet une forte inclinaison, il est donc indispensable d’exhausser la zone pour construire la maison sur un plan parfaitement horizontal. Mais cette liberté non stipulée dans le formulaire du permis de construire n’a pas été bien reçue par la justice.

Protéger ses arrières

Si le nivelage du terrain était dans ce cas de figure évident, il reste néanmoins une étape qui n’est pas autorisée automatiquement par le permis de construire, surtout si cette modification n’a été évoquée qu’implicitement. En effet, le code de l’urbanisme accorde uniquement le droit d’exhausser un terrain de deux mètres de haut maximum sur une surface n’excédant pas cent mètres carrés. Au-delà de ces valeurs, le propriétaire devra soit le noter clairement dans la demande du permis de construire ou réaliser une déclaration de travaux au préalable.

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